Tribunal de commerce de Toulouse, 8 janvier 2026, n° 2025027331
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025027331
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [X] [C] et Madame [E] [C] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LES POKE FA, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 662,54 euros (déclarés à tort à échoir dans sa demande initiale) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle). Il ressort des explications fournies et de […] ve donc en état de cessation des paiements. La SARL LES POKE FA déclare avoir cessé toute activité le 20/12/2025. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2025, date à laquelle la SARL LES POKE FA a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL LES POKE FA [Adresse 5] N° siren : 929 802 635 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/03/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [N] Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [D] [B] [Adresse 6] ; Désigne la SCP BENDENOUN - BARTHE - LERISSON [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2026, n° 2026004662
- Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2026, n° 2025026677
- Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2026, n° 2026003698
- Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2026, n° 2026008111
- Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2026, n° 2026000832
- Tribunal de commerce de Toulouse, 7 mai 2026, n° 2025026143
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.