Tribunal de commerce de Toulouse, 15 janvier 2026, n° 2025027699

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 901 314 997 et a déclaré exercer l'activité suivante : Electricité générale, installation, entretien et dépannage d'équipements électriques, de bornes de recharges de véhicules électriques, de panneaux photovoltaïques. Son siège social est situé [Adresse 2] 31820 [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture […] es paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 46 715 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée négative de l'ordre de 1 500 euros). Il est établi que la SARL SOLUTIONS CLIM ET ELEC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 07 octobre 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (factures fournisseurs impayées) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL SOLUTIONS CLIM ET ELEC 4 [Adresse 4] [Localité 1] Siren : 901314997 Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 07 octobre 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan éco