Tribunal de commerce de Toulouse, 23 mars 2026, n° 2026004932

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 890 486 053 et a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés, la gestion desdites participations et, le cas échéant, leur cession. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS […] ssif exigible déclaré est évalué à la somme de 371 880 euros, ramené sur l'audience à 128 129 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 100 euros auprès du Crédit Agricole). Il est établi que la SAS NAE Invest Holding est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24 février 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS NAE Invest Holding [Adresse 4] [Localité 1] : 890 486 053 Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 24 février 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique e