Tribunal de commerce d'Auch, 20 juin 2025, n° 2025000980

SUR CE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES déclare se désister de ses demandes. DFL ELEC (SAS) accepte ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 000980, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES à DFL ELEC (SAS) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de DFL ELEC (SAS) les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 000980, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES à DFL ELEC (SAS). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de DFL ELEC (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier Le président.