Tribunal de commerce d'Auch, 19 décembre 2025, n° 2025002004

LA MOTIVATION Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE demande, à titre principal, le prononcé d'une peine de faillite personnelle, à titre subsidiaire, d'interdiction de gérer, d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [J] [L] ; Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [J] [L] d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; En effet, Monsieur [J] [L] ne s'est pas présenté au rendez-vous qui lui a été fixé par le liqu […] lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; En effet, aucun bilan ne semble avoir été déposé au greffe du tribunal ; Et faute de tenue de comptabilité, Monsieur [J] [L] n'a pas mis en place les outils de surveillance de la situation de la SARL CLEAN UP POWER ; La TVA est impayée depuis janvier 2023, les dettes se sont accumulées sans que Monsieur [J] [L] ne prenne la mesure de la situation irrémédiablement compromise dans laquelle se trouvait la SARL CLEAN UP POWER ; Vu les dispositions des articles L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du code de commerce, il convient par conséquent de prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans à compter de ce jour, avec exécution provisoire ; Il convient d'ordonner l'emploi des entiers dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL CLEAN UP POWER ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans à compter de ce jour, avec exécution provisoire ; Ordonne l'emploi des entiers dépens en en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL CLEAN UP POWER, liquidés pour le greffe à la somme de 133,62 €.