Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2024F00420

SUR CE, Sur la demande de jonction des affaires enregistrées au greffe du tribunal sous les numéros RG 2024F0420 et 2024F02171 Le tribunal estimera que les deux affaires sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par un seul et même jugement et ordonnera la jonction de l'affaire enrôlée sous le n°2024F02171 avec l'affaire principale enrôlée sous le n°2024F00420. Sur les demandes formées par la société ST PATRIMOINE SAS Le tribunal di […] prises (cf page 57 de ses conclusions), Monsieur [G] [E] connait nécessairement la difficulté inhérente au portage de tels dossiers. Le préjudice moral qu'il invoque n'est pas démontré et il sera débouté de sa demande Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Le tribunal dira que, pour faire reconnaître ses droits, la société ST PATRIMOINE SAS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal accueillera sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 3.500,00 €. Le tribunal condamnera donc solidairement Monsieur [G] [E] et la société EVEO DEVELOPPEMENTS SARL à payer à la société ST PATRIMOINE SAS la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, Monsieur [G] [E] et la société EVEO DEVELOPPEMENTS SAS seront condamnés solidairement aux entiers dépens. Sur la demande d'exécution provisoire Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de s'y opposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction de l'affaire enrôlée sous le n°2024F02171 avec l'affaire principale enrôlée sous le n°2024F00420, Prononce la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 9 février 2024, Condamne solidairement Monsieur [G] [E] et la société EVEO DEVELOPPEMENTS SARL à payer à la société ST PATRIMOINE SAS la somme de 56.000,00 € (CINQUANTE SIX MILLE EUROS) en réparation du préjudice matériel, Déboute la société ST PATRIMOINE SAS de sa demande de réparation au titre du préjudice moral, Déboute Monsieur [G] [E], la société EVEO DEVELOPPEMENTS SARL et la société MAKE INVEST SAS de l'en