Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 mai 2025, n° 2024F01563

MOTIFS Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que l'article Réclamation des conditions générales de ventes stipule : « En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre société par LRAR à l'adresse de notre siège social, ou directement auprès de l'établissement auprès duquel votre commande a été passée. » L […] la somme de 19.576,85 € selon décompte actualisé des sommes dues au 28 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance de la facture jusqu'à la date effective de paiement. La société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P. SAS sollicite la somme de 40,00 € au titre des frais de recouvrement, telle que prévue contractuellement ; le Tribunal lui accordera. La société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P. SAS sollicite l'anatocisme. Le Tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le Tribunal l'accordera par année entière à compter du 6 août 2024, date de la première demande en justice. Le Tribunal déboutera les parties de leurs autres prétentions. La société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P. SAS sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal y fera droit et condamnera la société [Adresse 1] SARL à lui payer la somme de 1.500,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, la société AMB AQUITAINE MAISON BOIS SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société [Adresse 1] SARL à payer à la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P. SAS la somme de 19.576,85 € ( DIX NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES ) selon décompte actualisé des sommes dues au 28 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance de la facture jusqu'à la date effective de paiement, Condamne la société [Adresse 1] SARL à payer à la société DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P. SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre des frais de recouvrement, Ordonne la capitalisation des intérêts par