Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 2024F01995

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » * L'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le tribunal constatera que le transfert de contrat a été signé entre la société ORIA BLE SAS le 12 février 2024, M. [X] le 24 février 2024 et la société PREFILOC CAPITAL SAS le 23 mai 2024. Que la société TLM BREAD SAS a été immatriculée le 7 mars 2024 et que les statuts ne reprennent pas cette convention. De plus, le tribunal dira que le Président de la société TLM BREAD SAS est Monsieur [W] [U] et non M. [X]. En conséquence, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de toutes ses demandes. Le tribunal dira que le matériel reste à la disposition de la société PREFILOC CAPITAL SAS au siège de la société TLM BREAD SAS. La société TLM BREAD SAS sollicite la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 1.500,00 €. Succombant à l'instance, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de toutes ses demandes, Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS à payer à la société TLM BREAD SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PREFILOC CAPITAL SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.