Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2024F02003

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MARDI
Date
6 mai 2025
Numéro
2024F02003

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02003 société PROGBY SARL Monsieur [T] [A] C/ [U] [Q] [H] D'[Localité 1] DEMANDEURS * société PROGBY SARL, [Adresse 1], * Monsieur [T] [A], [Adresse 2], Représentés par Maître [X], Avocat au Barreau de BAYONNE, associé de la SELARL DERBY AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de BAYONNE, [Adresse 3], ne comparaissant pas, C/ DEFENDERESSE [Adresse 4], comparais […] du 6 mai 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 octobre 2024 à la requête de la société PROGBY SARL et de Monsieur [T] [A] à l'encontre du [U] [Q] [H] D'ARCACHON pour l'audience du 17 décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F02003. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 mai 2025. Par courrier adressé au greffe le 30 avril 2025, la société PROGBY SARL et Monsieur [T] [A] demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action. A la barre, le [U] [Q] [H] D'[Localité 1] se présente et accepte le désistement d'instance et d'action. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PROGBY SARL et de Monsieur [T] [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société PROGBY SARL, et de Monsieur [T] [A], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PROGBY SARL et à Monsieur [T] [A] de ce qu'ils se désistent d'instance et d'action à l'encontre du [U] [Q] [H] D'[Localité 1], Donne acte au [U] [Q] [H] D'[Localité 1] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action, Constate le désistement d'instance et d'action de la société PROGBY SARL et de Monsieur [T] [A] sur l'assignation délivrée au [U] [Q] [H] D'[Localité 1], enrôlée sous le numéro 2024F02003, Constate son dessaisissement, Dit que la société PROGBY SARL et Monsieur [T] [A] conse
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.