Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 mars 2025, n° 2024F02012

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». Le tribunal constate que la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL a bien livré le véhicule à la société AJ AUTOS SAS le 3 novembre 2022, puisque les 2 témoignages le confirment ; que la facture a bien été établie pour un montant de 40.000,00 € conforme au bon de commande signé par la société AJ AUTO SAS, mais que celle-ci reste redevable du solde, soit la somme de 9.000,00 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société AJ AUTOS SAS à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SAR la somme de 9.000,00 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023. La société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL demande que lui soit attribué la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal lui accordera mais la réduira à la somme de 1.500,00 €. Succombant à l'instance, le tribunal condamnera la société AJ AUTOS SAS aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société AJ AUTOS SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société AJ AUTOS SAS à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL la somme de 9.000,00 € ( NEUF MILLE EUROS ) en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023, Condamne la société AJ AUTOS SAS à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AJ AUTOS SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.