Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 février 2026, n° 2024F02156

SUR CE, Le tribunal relèvera qu'un contrat de location de site internet a été valablement conclu entre les parties le 12 mai 2023. Ce contrat prévoyait une mensualité de 350,00 € HT, soit 420 € TTC et une durée fixe irrévocable de 48 mois. Un procès-verbal de livraison sous forme de courriel valant livraison a été envoyé à Monsieur [Y] [S] en date du 5 juin 2023, ce dernier ayant pu vérifier la conformité et le bon fonctionnement du site. Aucune réserve n'a été émise. Il est établi que Monsieur […] au taux d'intérêt légal à compter du 29 mai 2024, date de distribution de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, et une somme de 11.900,00 € au titre des loyers à échoir qui comme indiqué supra, ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêts de retard au taux légal. Le tribunal dira que le contrat versé aux débats n'est qu'une simple copie et ne permet pas d'établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d'un ensemble contractuel dûment accepté par Monsieur [Y] [S]. En conséquence, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la clause pénale. Le tribunal fera droit à la demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum, condamnant Monsieur [Y] [S] à lui régler une somme de 500,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, Monsieur [Y] [S] sera condamné aux entiers dépens. L'exécution provisoire étant de droit et rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [S] et la dénonciation de son mandat de représentation par son avocat, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur [Y] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. Condamne Monsieur [Y] [S] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS une somme de 2.940,00 € TTC (DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS) correspondant aux loyers échus impayés, outre les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal à compter du 29 mai 2024, Condamne Monsieur [Y] [S] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 11.900,00 € (