Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 janvier 2026, n° 2025F00163

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celu […] à supposer qu'elle soit valide. Le tribunal dira que conformément à l'article L. 643-8 du code de commerce, il ne peut affecter directement le produit de la vente du fonds de commerce au remboursement de la dette de la société [F] SAS, cette répartition relevant exclusivement du liquidateur et des règles légales applicables aux créanciers. Le tribunal déboutera donc Monsieur [W] [F] de sa demande. Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes. La société LA BANQUE POSTALE SA sollicite l'anatocisme. Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 22 janvier 2025, date de la première demande en justice. La société LA BANQUE POSTALE SA demande à être dédommagée des frais irrépétibles qu'elle a engagés. Le tribunal accueillera favorablement sa demande mais fixera ces derniers à 500,00 €. Le tribunal condamnera Monsieur [W] [F] à lui payer cette somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, Monsieur [W] [F] sera condamné au paiement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [W] [F] à payer à la société LA BANQUE POSTALE SA la somme de 58.085,17 € (CINQUANTE HUIT MILLE QUATRE VINGT CINQ EUROS DIX SEPT CENTIMES), outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 22 janvier 2025, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur [W] [F] à payer à la société LA BANQUE POSTALE SA la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [W] [F] au paiement des dépens. Dont