Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 février 2026, n° 2025F00897

SUR CE, Le tribunal dira que la société ESCALES 64 SARL ne conteste pas avoir cessé d'honorer ses échéances mensuelles mais qu'elle tente de s'opposer au motif que, au jour de la mise en demeure, les loyers à échoir n'étaient pas encore exigibles. Le tribunal relèvera les stipulations de l'article 11.1 du contrat : «Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur Huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception resté […] bjet du contrat. Een conséquence, la société ESCALES 64 SARL sera condamnée à restituer le matériel à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, passé 15 jours après signification du jugement à intervenir. La société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifie pas de la valeur réelle du matériel, objet du contrat, le tribunal, considérant que l'astreinte constituera juste réparation de son préjudice, la déboutera de sa demande de paiement du matériel en cas de non-restitution. Pour le même motif, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande tendant à se voir autorisée à appréhender le matériel en tout lieu qu'il se trouve. La société PREFILOC CAPITAL SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société ESCALES 64 SARL sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société ESCALES 64 SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ESCALES 64 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 803,70 € (HUIT CENT TROIS EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points, lesquels ne sauraient être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 11 avril 2025, Condamne la société ESCALES 64 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.450,00 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) au titre de la clause pénale liée à la déchéance du terme, Condamne