Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 2025L04750
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025L04750
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non comparution de la société IMMOBILIER AQUITAIN SASU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société IMMOBILIER AQUITAIN SASU, Met fin à la période d'observation, Maintient [J] [L], en qualité de Juge-Commissaire, et [D] [V], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme Maître [F] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.