Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2025P00895

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
3 juin 2025
Numéro
2025P00895

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 120.390,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 2 mars 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 132.643,00 euros et les pertes à 94.359,00 euros, a cessé son activité à compter du 2 mars 2023, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des […] parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société 33 [Localité 1] BIKE SHOP SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : la société 33 [Localité 1] BIKE SHOP SARL, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 823 156 898 RCS [Localité 2] (2016 B 4382), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de vente et répartion de cycles, vente par correspondance de matériel de cycles, conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe prov
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.