Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2025, n° 2025P01008

Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée par la société VESTAM IMMO SASU, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société VESTAM IMMO SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance et ce depuis le 24 Février 2025, date du procès-verbal de carence, La société VESTAM IMMO SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société VESTAM IMMO SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société VESTAM IMMO SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société VESTAM IMMO SASU au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 977 752 013 RCS [Localité 2] (2023B04439), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'agent immobilier, Ouvre la période d'observation de