Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025R00103

SUR CE, Nous relevons que Monsieur [C] ne conteste pas sa dette d'un montant de 10.261,59 € au titre de factures relevant du contrat d'affacturage signé entre la société CONNECTT AQUITAINE et la société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING. Il sera donc condamné au paiement de cette somme. Nous relevons que Monsieur [C] invoque des difficultés personnelles de santé et de trésorerie. Ces éléments sont justifiés par les pièces versées aux débats. Nous ferons donc doit à la demande de délais et lui accorderons des délais en prévoaynt un échéancier sur deux ans. En conséquence, Nous condamnerons Monsieur [Q] [C] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA une provision de 10.261,59 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024. Nou dirons que Monsieur [Q] [C] pourra se libérer de sa dette en 23 mensualités de 427,00 €, le 15 de chaque mois, la 24è et dernière mensualité sera augmentée du solde et du paiement et des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024. Nous dirons qu'en l'absence de paiement d'une mensualité, le solde des sommes dues sera exigible immédiatement. La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA ayant dû pour le succès de ses prétentions exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens, Monsieur [Q] [C] sera condamné à lui verser, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, une somme que nous ramènerons à celle de 500 € pour tenir compte de la situation de Monsieur [C]. Succombant à l'instance, Monsieur [Q] [C] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONDAMNONS Monsieur [Q] [C] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA une provision de 10.261,59 € (DIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024. DISONS que Monsieur [Q] [C] pourra s'en libérer en 23 mensualités de 427,00 €, le 15 de chaque mois, la 24è et dernière mensualité étant augmentée du solde et du paiement et des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024. DISONS qu'en l'absence de paiement d'une mensualité, le solde des sommes dues sera exigible immédiatement. CO