Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025R00134

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES
Date
20 mai 2025
Numéro
2025R00134

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00134 SAS EUROPE EXPRESS C/ SARL RAIN IRRIGATION DEMANDERESSE SAS EUROPE EXPRESS, [Adresse 1], Représentée par Maître Nicolas PORTE, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS, [Adresse 2]. C / DEFENDERESSE SARL RAIN IRRIGATION, [Adresse 3], Représentée par Maître Didier SAILLAN, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4]. Débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé Décision rendue en dernier ressort, contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 février 2025 à la requête de la société EUROPE EXPRESS SAS à l'encontre de la société RAIN IRRIGATION SARL pour l'audience du 08 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00134. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025. A cette audience, La société EUROPE EXPRESS SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société RAIN IRRIGATION SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société EUROPE EXPRESS SAS. PAR CES MOTIFS, DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société EUROPE EXPRESS SAS sur l'assignation délivrée à la société RAIN IRRIGATION SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00134. DONNONS ACTE à la société RAIN IRRIGATION SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société EUROPE EXPRESS SAS sur l'assignation délivrée à son encontre. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société EUROPE EXPRESS SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.