Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 janvier 2026, n° 2026P00105

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, au vu des déclarations du débiteur, est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à environ 47.992,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 99.207,00 euros et les pertes à 14.776,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements […] cessation de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 19 décembre 2025, date à compter de laquelle Monsieur [W] [P] n'a plus été en mesure d'honorer le règlement de ses échéances professionnelles, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise de Monsieur [W] [P], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [W] [P], identifié sous le n° 803 672 336 demeurant [Adresse 3], identifiée sous le n° 803 672 336 RCS [Localité 2] (2014 A 432), exerçant au [Adresse 4] [Localité 3], une activité d'alimentation générale, sous l'enseigne « Vival », Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Dit que la procédure visera l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel, Après avoir recueilli le