Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mars 2026, n° 2025F00030
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- VENDREDI
- Date
- 13 mars 2026
- Numéro
- 2025F00030
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 13 MARS 2026 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00030 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2] comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [I], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3] C/ DEFENDERESSE SAS [Adresse 4] Représentée par Maître Saul ATTIA, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 mars 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 décembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [Adresse 6] pour l'audience du 14 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00030. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 mars 2026. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société [Adresse 6] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [Adresse 6], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [Adresse 6], Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [Adresse 6] enrôlée sous le numéro 2025F00030, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.