Tribunal de commerce de Libourne, 24 mars 2025, n° 2025001443
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 24 mars 2025
- Numéro
- 2025001443
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl FL COOK a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1] à emporter, pizza, boissons chaudes ou froides ( avec alcool), snacking. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl FL COOK. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande de sauvegarde que le pas […] menées. La trésorerie a souffert des frais liés au changement d'enseigne suite à la sotie du réseau de franchise précédant et le banque n'apporte pas suffisamment son concours pour aider la société à franchir ce cap difficile. Des mesures ont été prise pour pour réduire au maximum les dépenses et les coûts, les effectifs ont été diminués, de nouvelles offres offres ont été proposées pour élargir la clientèle existante et la procédure de sauvegarde permettrait de maintenir l'emploi et l'activité et d'éviter la cessation des paiements qui devrait survenir au mois d'avril. L'entreprise, sans être en état de cessation des paiements, a démontré qu'elle connaît des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde en ce qu'elle apparaît de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise en vue de permettre l'apurement du passif, le maintien de l'emploi et la poursuite de l'activité économique.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; OUVRE la sauvegarde judiciaire de la : Sàrl FL COOK [Adresse 1] Activité : [Localité 1] à emporter, pizza, boissons chaudes ou froides ( avec alcool), snacking Siren : 912549177 DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ; FIXE au 15 septembre 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.