Tribunal de commerce de Libourne, 13 octobre 2025, n° 2025003903

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté [F] a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1], débit de boissons, snack, loto, jeux de loterie et de grattage, branche de jeux PMU. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sté [F]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil q […] dégager une rentabilité. Dans ces conditions, il a été envisagé la vente du fonds de commerce et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait à la société de geler son passif, stopper le remboursement du prêt bancaire le temps de la période d'observation pour pouvoir opter pour l'élaboration d'un plan de continuation ou d'un plan de cession. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond au 31 août, date à laquelle le dirigeant a cessé d'injecter des fonds propres pour payer les dettes.. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 31 août 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sté [F] [Adresse 1] Activité : [Localité 1], débit de boissons, snack, loto, jeux de loterie et de grattage, branche de jeux PMU. Siren : 903305654 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 31 août 2025 la date de cessatio