Tribunal de commerce de Libourne, 26 janvier 2026, n° 2026000271
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2026000271
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl AQUITAINE VITI-SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : tous travaux vitivinicoles travaux agricoles entretien parcs et jardins conseils vitivinicoles - exploitation viti-vinicole directe ou indirecte.. Son siège social est situé [Adresse 2] Saint [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la […] affaires de 24% entre 2024 et 2025, passant de 5,64 M€ à 4.27 M€ et d'une dégradation de la trésorerie résultant des difficultés de paiement des clients de la société, malgré une diminution des charges. Afin de redresser la situation, le dirigeant envisage la cession de matériels et véhicules sous-utilisés, d'une diminution des charges, de la recherche de nouveaux marchés et la mise en place et l'adaptation de prévisionnels plus détaillés. La société propose la désignation d'un administrateur judiciaire, en la personne de Maître [V] [J]. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer au 23 décembre 2025.. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 23 décembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sàrl AQUITAINE VITI-SERVICES [Adresse 1] Activité : tous travaux vitivinicoles travaux agricoles entretien parcs et jardins conseils vitivinicoles exploitation viti-vinicole directe ou indirecte. Siren : 493100374 DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.