Tribunal de commerce de Béziers, 19 mars 2025, n° 2025000068

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [N] que : * Dès sa désignation, l'exposant a sollicité la production d'une situation relative aux opérations de l […] trateur et régler l'expert-comptable afin de pouvoir communiquer les éléments comptable. Il requiert le renouvellement de la période d'observation mais indique que lors de la prochaine audience, à défaut de comptabilité, le ministère public requerra la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/04/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/04/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/09/2025 DE : SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) [Adresse 2] FIXE le rappel de l'affaire au 16/04/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 16/04/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société 7 FONTS REMORQUAGES doit impérativement coopérer avec les organes de la procédure, et communiquer lors de la prochaine audience la comptabilit