Tribunal de commerce de Béziers, 19 mars 2025, n° 2025000986

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que KEVALEX (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 832 859 334- 2017 B 1105. Attendu qu […] audience que : M. [K] a des problèmes de santé. Il s'occupait des fournisseurs mais pas du tout de la gestion administrative qui était faite par son associé. * Son associé a profité de son absence pour prendre de l'argent. A ce jour, son associé a toujours des parts. * Le dirigeant souhaite poursuivre son activité et veut gérer seul. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KEVALEX (SAS). La date de cessation de paiement sera fixée au 19/09/2023, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'ART. L 631.8 du Code de Commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur, CONSTATE que KEVALEX (SAS) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : KEVALEX (SAS) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 19/09/2023. NOMME : * SELARL [T] [L] représentée par Me [T] [L] - en qualité de mandataire judiciaire * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du