Tribunal de commerce de Béziers, 19 mars 2025, n° 2025000991

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
19 mars 2025
Numéro
2025000991

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que la société PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 849 286 3 […] n fonds de commerce de pharmacie à la barre du tribunal de céans dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Dès son acquisition, l'activité se trouvait déjà dans une situation économique délicate. * Par jugement rendu le 13/01/2025 par le Tribunal Judiciaire de Béziers, la société était condamnée à payer la somme de 266 591.77€. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 28/01/2025. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL). La date de cessation de paiement sera fixée au 28/01/2025, date de signification de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Béziers. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, CONSTATE que la société PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 28/01/2025, date de signification de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Béziers. NOMME : * Me [R] [V], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. M. Trist
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.