Tribunal de commerce de Béziers, 17 septembre 2025, n° 2025003879

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025003879

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [J] [A] que : M. [P] a créé la société en 2014 afin d'exercer l'activité de travaux de maçonnerie. * Dès 2021 la […] sanction prononcée envers M. [P]. Prends acte de l'absence de toute diligence du débiteur, la liquidation judiciaire devrait être prononcée dans les meilleurs délais. ENT REPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VILLENEUVOISE (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VILLENEUVOISE en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VILLENEUVOISE (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de l'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VILLENEUVOISE (SARL). CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 10/03/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION VILLENEUVOISE (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M. [E]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.