Tribunal de commerce de Béziers, 1 décembre 2025, n° 2025005952

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme [X] [D] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit jus […] à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel il sera à nouveau fait droit. Il convient de se réserver le droit de liquider l'astreinte. A défaut de restitution par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE, Il convient d'autoriser la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à faire procéder à l'appréhension des matériels tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions des articles 1 103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme du contrat de crédit. CONDAMNE la SARL CONS