Tribunal de commerce de Béziers, 29 octobre 2025, n° 2025006111

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [I] que : * La société a communiqué le bilan 2024 faisant ressortir une perte de 300 € donc la situation est à l' […] er fonctionnait avec sa mère qui est tombé malade depuis. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal dans l'attente des éléments qui doivent être transmis. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 02/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 10/12/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [M] [K] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/12/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/01/2026 DE : [M] [K] (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 10/12/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT [J] [M] [K] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/12/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société [M] [K] doit communiquer pour la prochaine audience une situation sur la période d'observation et un prévisionnel. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judic