Tribunal de commerce de Béziers, 10 décembre 2025, n° 2025006346
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025006346
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [D] que : * La société EVERESTO a été créée le 25/09/2023 en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce à [Localité 1]. * Un […] , président de la société EVERESTO, rappelle que l'acte n'a pas été signé car le notaire a refusé de le faire en raison de l'insalubrité des lieux et sollicite la liquidation judiciaire de la société. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à la première audience utile considérant que la société EVERESTO n'a jamais exercé d'activité et que le dirigeant demande la conversion en liquidation judiciaire. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer EVERESTO (SAS) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : EVERESTO (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [A] [N], président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 29/10/2024 la date de cessation des paiements. NOMME : SELARL [B] [D] représentée par Me [B] [D] [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT Mme Cha
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.