Tribunal de commerce de Béziers, 15 décembre 2025, n° 2025007577

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.» L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en réfé […] cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque. Il convient de désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de condamner la SARL BN'K CREATION demanderesse à la procédure et à l'organisation d'une mesure d'expertise, en tous les dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé, CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS GOTHAM GARAGE MOTORS. DISONS que la présente décision est réputée contradictoire. Vu l'article 872 du code de procédure civile Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile FAISONS DROIT à la mesure d'expertise sollicitée par la SARL BN'K CREATION. RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront. Et, cependant, par provision, vu l'urgence justifiée, DISPOSITIF : ORDONNONS une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. DESIGNONS : Monsieur [H] [G] [Adresse 4] En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de : * D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications, * De répondre à leurs dires et injonctions, * De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance, * D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations, * Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ; Le tout aux fins de : * En