Tribunal de commerce de Béziers, 3 décembre 2025, n° 2025007599

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 803 566 […] tement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 31/05/2025, les salaires ne pouvant être payés. Il convient de mettre fin à la mission de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur provisoire. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, Vu la déclaration de [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. Met fin à la mission de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur provisoire. Nomme la SELARL [O] [G], représentée par Maître [O] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) durant la procédure collective. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE : [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] Représentée par : La SELARL [O] [G], représentée par Maître [O] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc Actuellement domiciliée : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025, les salaires ne pouvant être payés. NOMME : * Me [F] [U], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUS