Tribunal de commerce de Béziers, 18 mars 2026, n° 2026002097

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [V] [D] que la désignation d'un commissaire de justice était sollicitée afin de procéder au recollement d'inventaire des actifs mobiliers dont était propriétaire la SARL TAXI [Localité 1]. TAXI [Localité 1] ne comparait pas à l'audience de ce jour et ne se fait pas représenter. La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire. Monsieur le procureur de la République requiert la désignation d'un commissaire de justice en vue de dresser l'inventaire des actifs de la société TAXI [Localité 1]. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, il convient de procéder à la désignation d'un commissaire de justice pour faire le recollement d'inventaire des actifs de la société TAXI [Localité 1]. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 2] pour faire le recollement d'inventaire des actifs de la société TAXI [Localité 1]. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé