Tribunal de commerce de Montpellier, 8 décembre 2025, n° 2022008209

SUR CE : 1) Sur la demande au titre du véhicule TESLA : 1.1) S'agissant de la demande à l'égard de la SARL TESLA FRANCE : La SAS CAMCAM soutient en premier lieu, n'avoir fait que transférer à sa banque le RIB envoyé par la SARL TESLA FRANCE. Or, si elle produit le mel adressé à sa banque (sa pièce 2), elle n'apporte aucun élément qui prouverait que le RIB transmis à son établissement bancaire (sa pièce 1) lui aurait été envoyé par la SARL TESLA FRANCE. Le tribunal note, à cet égard, que lors de […] nt pas due à sa faute ». Le tribunal jugera, en conséquence, que la SARL TESLA FRANCE est fondée à demander, sur le fondement des articles 1347 et suivants du Code civil, à ne verser à la SAS CAMCAM au titre de l'achat de l'Audi A3 que la somme de 1.616,80 euros correspondant au prix de vente du véhicule (7.500 euros) déduction faite de l'avance sur Bonus écologique que la SARL TESLA FRANCE à intégrer dans le prix de vente (4.000 euros) et déduction de la somme de 1.388,75 euros (au titre des kilomètres effectués par la SAS CAMCAM au volant du véhicule TESLA), 2.2) Sur la demande au titre d'un préjudice de jouissance : L'annulation de la vente du véhicule TESLA n'ayant eu aucun effet sur la vente du véhicule Audi A3, la SAS CAMCAM n'est pas fondée à revendiquer un préjudice de jouissance. 4) Sur les autres demandes : L'équité justifie de condamner la SAS CAMCAM à payer à la SARL TESLA FRANCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de condamner la SAS CAMCAM à payer la somme de 1.500 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu contradictoire en premier ressort : REJETTE l'ensemble des demandes de la SAS CAMCAM à l'encontre de la SARL TESLA FRANCE, REJETTE l'ensemble des demandes de la SAS CAMCAM à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, DONNE ACTE que la SARL TESLA FRANCE reconnait devoir la somme de 7.500 euros au titre du prix de rachat du véhicule Audi de la SASU CAMCAM, JUGE que la SASU CAMCAM est redevable envers la SARL TESLA FRANCE de la somme de 5.883,20 euros au titre du bonus écologique perdu sur le véhicule et remboursé et du kilométrage parcouru, CONDAMNE, en