Tribunal de commerce de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2024000715

SUR CE, LE TRIBUNAL : A titre liminaire, le tribunal constate que les parties ne fournissent dans cette affaire aucun devis ni bon de commande signés d'aucune des parties, ni aucun calendrier d'exécution des prestations. COLOR VINTAGE fournit uniquement, dans ses pièces (pièce N°7), un devis N°220126 COL daté du 26 janvier 2022, non signé ni paraphé, ni tamponné qui devrait correspondre, selon la date portée en première page, au devis N°2, mais dont le chiffrage et les prestations fournis corres […] oire, car elle échoue à démontrer la potentielle fragilité financière future de la demanderesse qui résulterait du paiement des sommes liées à sa condamnation et ne pourraient prétendument pas être remboursées en cas d'infirmation du présent jugement par la Cour d'appel. En conséquence, le Tribunal dira que la condamnation ne sera pas assortie d'une garantie bancaire à fournir par la demanderesse et rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur la violation du RGPD : Le Tribunal se déclarera incompétent pour déterminer la violation du RGPD et dira que l'appréciation des violations du RGPD relève de la compétence spécifique de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et invitera la demanderesse à mieux se pourvoir sur ce point. Sur l'article 700 : Le Tribunal condamnera la défenderesse à payer la somme de 1000 euros à COLOR VINTAGE sur le fondement de l'article 700 du code civil ainsi qu'aux entiers dépens compte tenu du fait qu'il serait inéquitable de faire porter les frais de l'instance à la demanderesse qui a dû engager des frais pour défendre ses intérêts. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1103, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DEBOUTE la société COLOR VINTAGE de sa demande de résolution du contrat (devis N°1 et N°2), CONDAMNE KEOLE & GAZOLINE à lui rembourser la somme de 4.320 euros ttc au titre du devis N°2, CONDAMNE KEOLE & GAZOLINE à lui payer la somme de 10.000 euros ttc à titre de dommages et intérêts, SE DECLARE incompétent pour déterminer la violation du RGPD, DIT que l'appréciation des violations du RGPD relève de la compétence spécifique de la Commission