Tribunal de commerce de Montpellier, 6 février 2026, n° 2024003024

Juridiction: Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation: 3E CHAMBRE
Date: 6 février 2026
Numéro: 2024003024

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 19/12/2025 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2024 003024 de : SAS AC CAPITAL HOLDING (SASU) CASALES FONCIERE (SC) contre GT RESTAURANT INVEST (SARLU) M. [R] [S] M. [C] [N] [V] [M] (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 140,02 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 06/02/2026. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Norbert DI LORENZO.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.