Tribunal de commerce de Montpellier, 18 juin 2025, n° 2024008354

DISCUSSION: Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial : Attendu que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une […] .743,52 € HT ; Le Tribunal condamnera BEL ABRI à payer à AGELYO la somme de 13.743,52 € HT au titre de l'indemnité de préavis du contrat d'agent commercial. Sur la demande de AGELYO de se voir communiquer des éléments justifiant ls commissions dues : Attendu que AGELYO demande à ce que lui soit communiquées le grand livre des ventes de BEL ABRI à compter de janvier 2023 relatif à son territoire d'intervention ; Attendu qu'au vu des pièces du dossier, le territoire d'intervention d'ALGECO n'est pas spécifié ; Attendu que la demande de ALGELYO est suffisamment imprécise pour être rejetée ; Le Tribunal déboutera ALEGYO de sa demande de communication du grand livre des ventes de BEL ABRI au titre de l'année 2023. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, AGELYO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le Tribunal condamnera BEL ABRI à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Attendu qu'au vu des pièces du dossier, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire : DIT que l'existence d'un contrat d'agent commercial liant BEL ABRI et AGELYO est avérée ; JUGE que BEL ABRI a rompu le contrat d'agent commercial la liant avec AGELYO ; CONDAMNE BEL ABRI à payer à AGELYO la somme de 109.948,15 € HT au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ; CONDAMNE BEL ABRI à payer à AGELYO la somme de 13.743,52 € HT au titre de l'indemnité de préavis du contrat d'agent commercial ; DEBOUTE BEL ABRI de toutes ses demandes, fins et prétentions ; DEBOUTE AGELYO de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ; DIT qu'il