Tribunal de commerce de Montpellier, 16 juin 2025, n° 2024008805

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
AFFAIRES COURANTES
Date
16 juin 2025
Numéro
2024008805

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL : L'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de commerce de Montpellier été signifiée à la Société Route Impériale Port Vendres le 9 juillet 2024. L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 12 juillet 2024 dans les formes et délais légaux. Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile. La société GirodMédias verse au dossier un contrat signé et des échanges entre les parties démontrant la réalisation de la prestation. Port [Etablissement 1] à régulariser la situation dans les meilleurs délais le Tribunal lui accordera un délai de paiement de trois mois à compter de la signification de la décision sur la présente instance. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1 000 € au titre de égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital (…)'. l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter. Attendu que les dépens suivent le sort du principal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : dans les mois à venir. juillet 2023. Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe, La société [Adresse 2] ne conteste pas devoir la créance réclamée mais demande au Tribunal à l'audience de lui accorder un délai de paiement au motif que le projet de construction objet de l'étude est à l'arrêt, lui occasionnant des difficultés de trésorerie. Elle indigue au Tribunal qu'une levée de fonds en cours lui permettra de régulariser sa situation Au regard de ces éléments le Tribunal fera droit à la demande de règlement de la société GirodMédias, assorti d'intér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.