Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mai 2025, n° 2024010874

Sur ce, Sur le rapport d'expertise [Q] et ses conséquences sur l'apurement des comptes et la résolution du litige comptable. Au-delà des divers éléments de procédure ayant conduit à la nomination d'un expert, celui-ci a reçu et accepté sa mission dans le cadre d'une ordonnance de référé du 10 mars 2022 qui est la conséquence de ce que les parties au présent procès n'ont pas respecté les obligations de gérer la SEP par des réunions de direction et de gestion régulières qui auraient permis de cond […] a pas encore été jugé antérieurement et définitivement, soit l'établissement et l'arrêté des comptes de la SEP à partir du 1 er janvier 2021. Sur les dommages et intérêts, Le tribunal relèvera la résistance de la société [F] dans son opposition à l'arrêté des comptes de la SEP selon la règle de partage du résultat ainsi que cela avait été jugé d'une part par le tribunal de commerce de Montpellier par jugement rendu le 1 er mars 2021 et, d'autre part, par la Cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 28 mars 2023. En conséquence, le tribunal condamnera la société [F] à payer à la société BEC CONSTRUCTION la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en sanction de sa résistance abusive. Sur l'article 700 du code de procédure civile, L'équité commande que la société [F] soit condamnée à payer à la société BEC CONSTRUCTION la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire, L'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de l'affaire, est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement en premier ressort, repoussant toutes conclusions contraires des parties, Vu les articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103, 1240, 1355 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, CONDAMNE la société [F] en sa qualité de gérante de la SEP [E] à établir et à notifier à la société BEC CONSTRUCTION et au comité de direction de la SEP les documents comptables visés à l'article 12 des statuts de la SEP, à établir et arrêter les comptes de la SEP selon la répartition suivante : * Pour l