Tribunal de commerce de Montpellier, 17 décembre 2025, n° 2024011686

SUR CE : Sur l'engagement de caution Le Tribunal constate que le concours consenti par la société CIC SUD [L] à la société MEGA AUDIO DIFFUSION constitue un crédit de trésorerie ; Il s'ensuit que le cautionnement souscrit par Monsieur [J] [C] porte sur une dette future, le montant de la dette susceptible d'être mise à la charge de la caution n'étant pas connu lors de la souscription de l'engagement, quand bien même celui-ci était plafonné à la somme de 60 000 euros ; Dans un tel cas, la durée st […] ] [C] sollicite la condamnation de la société CIC SUD [L] à des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Le Tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il est établi une mauvaise foi, une intention de nuire ou une légèreté blâmable dans l'exercice du droit d'ester en justice ; En l'espèce, si la demande principale du CIC SUD [L] est rejetée, celle-ci reposait sur une interprétation juridique sérieuse des stipulations contractuelles, de sorte qu'aucune intention de nuire ni légèreté blâmable ne peut être retenue ; La demande reconventionnelle de Monsieur [J] [C] sera en conséquence rejetée. Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits Monsieur [J] [C] dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu CIC SUD [L] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge du CIC SUD [L] qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier DEBOUTE la société CIC SUD [L] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [J] [C] ; DEBOUTE Monsieur [J] [C] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE la société CIC SUD [L] à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société CIC SUD [L] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile dont frais de greffe liquidés