Tribunal de commerce de Montpellier, 20 juin 2025, n° 2024013669

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
20 juin 2025
Numéro
2024013669

Extrait : motifs et dispositif

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/06/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 13/12/2024, ayant déclaré GANAEL, en état de redressement judiciaire et ayant désigné SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [N] [R] en qualité de mandataire Judiciaire. Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur. Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan. Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Désigne SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de GANAEL, avec mission d'assistance. Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 13/12/2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28/11/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.