Tribunal de commerce de Montpellier, 8 décembre 2025, n° 2025003770

DISCUSSION Le Tribunal constate que : * L'opposition à injonction de payer a été formée dans les délais légaux et est recevable; * Les parties, assistées de leurs avocats, ont librement conclu à un accord, détaillé dans leurs conclusions récapitulatives concordantes ; * Le montant de 18 124,36 € résulte : * de la somme initialement réclamée, * d'un paiement de 1 000 € intervenu le 10 juin 2025, * de l'établissement d'un avoir de 111,79 € pour matériel défectueux ; * Les deux parties déclarent expressément renoncer à leurs demandes respectives de dommages-intérêts; * [J] sollicite un échelonnement, accepté par [Y] [H]. Il appartient donc au Tribunal, conformément au principe posé par l'article 2044 du Code civil, d'entériner l'accord, la transaction mettant fin au litige. Le jugement à venir doit se substituer à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 novembre 2024 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les pièces produites DIT l'opposition à injonction de payer recevable et bien fondée. DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 13/11/2024. PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la société [J] relatif à sa demande formée au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. PREND ACTE de ce que la société [Y] [H] se désiste de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE la société [J] à payer à la société [Y] [H] la somme de 18 124,36 € (dix-huit mille cent vingt-