Tribunal de commerce de Montpellier, 16 juillet 2025, n° 2025006133

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025 Faits et Procédure : Par Jugement en date du 31 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL TMB FRANCE, une procédure de sauvegarde. Ce Jugement a désigné : M. Jean-Yves DELEUZE Juge-Commissaire, * La SELARL FHBX représentée par Me [C] [L] et par Me [T] [M] Administrateurs Judi […] la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a maintenu la période d'observation jusqu'au 31 juillet 2025, le rappel de l'affaire ayant été fixé au 4 juillet 2025. Attendu que la SARL TMB France, qui n'a pas d'activité opérationnelle et n'emploie pas de salarié fait partie du Groupe VECTALIA dont les sociétés opérationnelles font également l'objet de procédures collectives distinctes. Attendu qu'il convient donc d'apprécier la situation de cette société à l'échelle du « groupe ». Attendu que les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judiciaires ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience et sollicitent le renouvellement de la période d'observation de la procédure de redressement dont bénéficie la SARL TMB France. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que l'issue de la procédure est intrinsèquement liée aux autres sociétés du groupe, Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, les mandataires judiciaires, les administrateurs judiciaires et, le cas échéant, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne le renouvellement de la période d'observation dont bénéficie la SARL TMB FRANCE, pour une durée de 6 mois complémentaires, Fixe le rappel de l'affaire à l'audience de ce tribunal le 19 septembre 2025 à 08h30 pour qu'il soit statué sur le projet de p