Tribunal de commerce de Montpellier, 20 juin 2025, n° 2025006150

Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 06/06/2025 Faits et Procédure : Le 26/04/2025, les sociétés MMA IARD (ASSM) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) ont sollicité la rectification du jugement rendu le 09/04/2025 aux fins que soit mentionné que Maître [X] [N] est intervenu pour les sociétés MMA IARD (ASSM) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM). L'affaire a été inscrite à l'audience du 06/06/2025 et après renvoi plaidée et mise en délibéré. Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après. Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, * Rectifie le jugement rendu le 09/04/2025 n° RG : 2023 018879 par le Tribunal de Commerce de Montpellier. * Dit que Maître [X] [N] est intervenu pour les sociétés MMA IARD (ASSM) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) et non Maître [B] [O]. * Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit. * Condamne les sociétés MMA IARD (ASSM) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et t