Tribunal de commerce de Montpellier, 19 juin 2025, n° 2025006152

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Date
19 juin 2025
Numéro
2025006152

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce : Attendu qu'il ressort des débats que la société JL GROUP désormais dénommée WeeCars [Localité 1] a acheté le véhicule FORD RANGER 3.2 TDCI le 4 juillet 2022 à la société VACQUIERES CARRELAGE, qu'elle l'a revendu à Monsieur [L] [U] le 13 juillet 2022 au prix de 32 061€; que Monsieur [L] [U], après avoir rencontré des problèmes avec le véhicule, déclarait le sinistre à son assurance qui mandatait un expert. Que le 19 septembre 2023, Monsieur [K] [N] du cabinet [A] 63 déposait son rapport […] hicule lors de ses opérations. Il ressort du rapport [A] une idée préconçue de l'expert amiable visant à démontrer l'existence de désordre par des moyens et constats inadaptés. L'absence d'objectivité et d'impartialité du cabinet [A] est manifeste. Le véhicule objet du litige n'est pas dangereux, contrairement aux propos du cabinet [A], sa géométrie est conforme. Je n'ai observé aucune anomalie dans le suivi de la procédure VGE, le résultat du contrôle de géométrie le démontre. » Que la société WeeCars [Localité 1] disant subir un grave préjudice, du fait que le véhicule a subi une importante décote, demande que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] [C] soient déclarées communes et opposables à la société SOLA EXPERTISE, qu'il convient de faire droit à sa demande. Attendu que les dépens doivent être réservés. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. PRENONS acte des protestations et réserves de la société SOLA EXPERTISE. Ce faisant DISPOSITIF : DECLARONS les opérations d'expertises confiées à Monsieur [V] [C] par ordonnance du 20 juin 2024 (RG 2024 002718) communes et opposables à la partie requise. RESERVONS les dépens. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.