Tribunal de commerce de Montpellier, 20 juin 2025, n° 2025006623

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que la société HA NEGOCE a sollicité les services de CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE pour établir des déclarations en douanes pour ses marchandises ; Que plusieurs factures ont été émises mais seul un règlement partiel a été réalisé, laissant un solde dû d'un montant de 34.961,40 euros ; Qu'en conséquence, la société HA NEGOCE doit être condamnée à payer à la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE la somme de 34.961,40 euros, outre intérêt conventionnel égal à 5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025 et à la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce (40 euros/facture). Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse ; Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts qui sont accordés ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. CONDAMNE la société HA NEGOCE à payer à la requérante la somme de 34.961,40 euros en principal avec conventionnel égal à 5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 14 février 2025, et à la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE la société HA NEGOCE à payer à la requérante la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code