Tribunal de commerce de Montpellier, 20 juin 2025, n° 2025006912

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que pour les besoins de son activité, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), a consenti à la SARL [Localité 1] en date du 25 février 2021, un contrat de crédit-bail n°00896815 d'un montant de 25.255,76 euros, d'une durée de 60 loyers, portant sur un véhicule de marque AUDI modèle Q2, dont le n° de série est WAUZZZGA7JA051570, immatriculé [Immatriculation 1] ; Que la SARL [Localité 1] a été défaillante dans ses remboursements à compt […] ; Qu'or, suivant décompte arrêté au 31 janvier 2025, la SARL [Localité 1], reste à devoir la somme de 15.259,31 euros au titre du crédit-bail n°00896815, se décomposant comme suit : LOYERS IMPAYES 3.262,17 euros Indemnité de résiliation 11.444,89 euros Intérêts contentieux arrêté au 31/01/2025 394,44 euros Facture d'huissier 157,81 euros TOTAL en EUROS 15.259,31 euros Qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 1103 du code civil et des dispositions du contrat, la société requérante est bien fondée à s'adresser au Tribunal pour obtenir un titre exécutoire ainsi que des légitimes dommages outre la restitution sous astreinte du bien financé qui est demeuré sa propriété ; Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. DIT que la déchéance du terme a été valablement prononcée ; CONDAMNE la SARL [Localité 1], à payer sans délai à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la somme de 15.259,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 31 janvier 2025 au titre du contrat de crédit-bail n°00896815 ; CONDAMNE la société [Localité 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule de marque AUDI modèle Q2, dont le n° de série est WAUZZZGA7JA051