Tribunal de commerce de Montpellier, 23 juin 2025, n° 2025007803

Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : CFSENSA (SARL) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. Pascal HEBRARD Juges Commissaires suppléants : M. [U] [I] M. [M] [L] Mandataire Judiciaire : SARL EPILOGUE représentée par Maître [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Ordonne la désignatio