Tribunal de commerce de Montpellier, 18 septembre 2025, n° 2025008041

SUR CE : Attendu que les parties sont parvenues à un accord ; Que la société ELECTRICITE DE FRANCE demande de : CONDAMNER la société MILLE PAINS ET CIE à payer à la Société EDF la somme de 11.612,94 euros et non plus celle de 72.891,93 euros, à titre provisionnel ; DONNER acte à la société EDF : * Qu'elle renonce à assigner au fond pour obtenir la condamnation de la société MILLE PAINS ET CIE à lui payer la somme de 72.891,93 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 12/05 […] é MILLE PAINS ET CIE acquiesce à la demande de condamnation à titre provisionnel de la somme de 11.612,94 euros avec des délais de paiement ; Qu'il convient par suite de condamner la société MILLE PAINS ET CIE au paiement de la somme de 11.612,94 euros avec règlement d'une somme mensuelle de 645,17 euros durant 18 mois avec déchéance du terme en cas de non paiement. Attendu que la société ELECTRICITE DE FRANCE doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. CONDAMNONS la société MILLE PAINS ET CIE à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 11.612,94 euros à titre provisionnel ; JUGEONS que la société MILLE PAINS ET CIE s'acquittera de la somme mensuelle de 645,17 euros durant 18 mois, le 1 er versement intervenant le 1 er octobre 2025, les autres devant suivre de mois en mois jusqu'au solde, l'intégralité de ce qui resterait dû devenant immédiatement exigible en cas de non paiement à son échéance d'une seule mensualité ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE et DISONS qu'ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.