Tribunal de commerce de Montpellier, 29 janvier 2026, n° 2025013516

Sur ce : Attendu qu'il convient de prendre acte de ce qu'un nombre important de pièces a d'ores et déjà été communiqué, ainsi que du moyen soulevé par la défense, à savoir que la liste « Récapitulatif par salarié » n'est pas nécessaire au demandeur pour la réalisation. Que ce moyen relève du Juge du Fond. Dès lors, le juge des référés ordonnera la communication desdites pièces au demandeur, et invitera le défendeur à mieux se pourvoir à ce sujet, et dira que l'astreinte demandée de 500 €/j de retard sera ramenée 50 € /jour de retard. Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens doivent être réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Faisons droit à la demande de communication de pièces. Condamnons sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de cette ordonnance, la STGS à communiquer à la société SORECO les pièces suivantes : Année 2022: * Récapitulatif de paie avec cotisations patronales incluses, par mois et par salarié (1 par mois). * DS mensuelles d'AOUT et d'OCTOBRE 2022. Année 2023 : Récapitulatif de paie avec cotisations patronales incluses, par mois et par salarié (1 par mois). Année 2024 : * Les bulletins